vendredi 8 avril 2011

Commentaire des mesures fiscales prises par le gouvernement provisoire

  • Mesures concernant l'Amélioration de la liquidité des contribuables et simplification de leurs obligations fiscales :
    concernant la mesure visant l'octroi aux entreprises soumises légalement au contrôle d'un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d’impôt sur les sociétés d’une avance de 50% du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d’impôt.
  • Dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011 des déclarations d’impôt rectificatives ou des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011 du paiement des pénalités de retard exigibles.
    Rééchelonnement pour les bénéficiaires de l’amnistie fiscale de l’année 2006 n’ayant pas respecté le calendrier souscrit dans ce cadre, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire ne dépassant pas 3 années pour les créances revenant à l’Etat et 2 années pour les créances des collectivités locales.
    Dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l’année 2011.
    Suppression de l’avance de 1% sur toutes les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

  • commentaire:
D'abord je veux signaler de part mon expérience professionnelle dans les affaires ,les problèmes de liquidité dont souffre les entreprises économiques tunisiennes n'est pas du tout lié à la révolution mais c'est plus tôt un problème chronique.
En effet, le tissu économique tunisien est constitué par des entreprises familiales dont les managers n'ont jamais fait la différence entre leurs poches et la trésorerie de leurs entreprises, ils n'ont jamais payé correctement leurs impôts alors je ne vois pas pourquoi le contribuable doit supporter les erreurs de ces managers pour lesquels nous n'avons aucune garantis qu'ils vont utiliser cette liquidité pour développer leurs entreprises.
Ils faut arrêter l'état providence pour les entreprises non sérieuses et laissant la sélection naturelle et économique des entreprises faire son travail et laisser la place aux entreprises sérieuses qu'il faut vraiment encourager. 
Il est temps d'instaurer l'équité fiscale car c'est une honte pour nous tous tunisiens d'avoir un système fiscal qui favorise les riches au détriment des pauvres , savez vous que le % le plus fort des impôts payés chez nous provient des salariés .
J'appelle vivement à une refonte totale de notre système fiscal arcaique et dépassé par les événements comme son adminstration d'ailleurs qui doit être vite renouveler.      

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