La lutte contre l’évasion fiscale

                                                         POINT DE VUE FISCAL N°1

                                                           Le délai de prescription

Parmi les actions à entreprendre en vue de la réalisation de l’équité fiscale c‘est la révision du délai  de la prescription en cette matière.

D’abord il convient d’expliquer pour ceux qui ne sont pas du domaine que :   

Exposé du motif :

La prescription est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit.

Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la Loi.

En matière fiscale si vous payez seulement une partie de vos impôts soit par erreur, par négligence  ou en étant conscient, l’administration fiscale pourra en cas de contrôle vous demander le paiement de l’impôt omis.

A titre d’exemple :

Si l’erreur s’est produite pendant l’année 2003, et au lieu de payer 1000 Dinars d’impôt vous avez payé seulement 700 Dinars soit 300 Dinars en moins.

L’administration fiscale pourra effectuer un contrôle fiscal durant les 4 années qui suivent l’année pour laquelle l’impôt est redevable qui 2003 :

Soit en 2004, ou en 2005 ou en 2006 ou en 2007 et elle pourra vous demander de payer les 300 Dinars restant en plus des pénalités de retard.

Dépassé 31/12/2007et à partir de du 1^er janvier 2008 les 300 Dinars ne pourront plus être réclamés par l’administration fiscale et ce pour motif de dépassement du délai de prescription.        

Par contre si vous ne payer pas d’impôt du tout en 2003, l’administration fiscale pourra effectuer un contrôle fiscal durant les 10 années qui suivent l’année pour laquelle l’impôt est redevable qui 2003:

Soit elle pourra demander le paiement de cet impôt de  2004, jusqu’à la fin de l’année 2013 dépassé le 31/12/2013 cet impôt  ne sera plus réclamer au redevable.

Conséquence du délai de prescription :

Le délai de prescription est injuste vis-à-vis de ceux qui payent leurs impôts correctement et dans les délais et pourra être un motif d’incitation pour ne plus le faire.

Le délai de prescription est une forme de couverture pour ceux qui ne payent pas leurs impôts et c’est une incitation à l’évasion fiscale d’où l’injustice fiscale, surtout si des fois on y rajoute une amnistie fiscale.

Propositions :

Propositions N°1:

·         Prolonger le délai de prescription pour ceux qui paye seulement une partie à 10 années au lieu de 4 années.

·         Eliminer le délai de prescription pour ceux qui n’ont pas du tout payé leurs impôts.

Propositions N°2:

·         Garder les mêmes délais de prescriptions mais garantir le contrôle de chaque tunisien redevable au moins tous les 2 années, cette action nécessitera le recrutement de beaucoup de jeunes maîtrisards en gestion en comptabilité en informatique.  

·         Constituer une équipe de recherche spécialisée pour le recensement des personnes qui ne payent jamais leurs impôts et qui travaillent en noir.

·         Sanctionné sévèrement les fraudeurs pour qu’ils ne récidivent pas.

Résultats:  

1.    Une augmentation du revenu des impôts pour la caisse de l’état

2.    Plus de justice et d’équité fiscale

3.    Moins d’évasion fiscale

4.    Plus de poste d’emploi,

5.    Plus de moyens pour investir dans les hôpitaux dans les établissements d’enseignements et les services publics d’une manière générale etc..